POUR

OÙ

OBLIGATOIRE
POUR TOUS LES JEUNES FRANCAIS, GARCONS ET FILLES,

DANS LES TROIS MOIS DU SEIZIEME ANNIVERSAIRE

à la Mairie
du domicile

DELEGUE A LA DEFENSE

Pour toutes questions concernant la Défense et l’Armée,
vous pouvez contacter par mail , à la mairie, votre délégué à la Défense.

AIDE AUX PERSONNES AGEES ( aide ménagère, allocation personnalisée d’autonomie, téléalarme)

POUR

OÙ

COMMENT

DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

S’adresser au secrétariat de mairie du lieu de construction pour constituer un dossier

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

DECLARER DES TRAVAUX

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

CONSULTER LE CADASTRE, LE P.L.U.

Mairie

S’adresser au secrétariat de la mairie (ou voir le site pour le PLU).

POUR

OÙ

COMMENT

S’INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE OU LISTE ELECTORALE COMPLEMENTAIRE
(Ressortissants Européens)

Mairie du domicile

Avant le 31 décembre, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

OBTENIR UNE ATTESTATION D’ACCUEIL

Mairie du
lieu d’accueil

Imprimé à remplir en mairie
par l’hébergeant

– Titre de propriété ou bail locatif
– Justificatif de domicile (quittance d’ eau,
d’ électricité, de gaz, de téléphone, …)
– Avis d’ imposition

Connaître :
– la superficie du logement
– Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse, N° de passeport de la personne hébergée

FAIRE LEGALISER SA SIGNATURE

Mairie du domicile

Délivrance gratuite.
Signer devant le Maire (ou son représentant) et présenter une pièce d’identité

OBTENIR UNE CARTE D’IDENTITE
OU UN PASSEPORT

validité 10 ans, à 15 ans pour
les personnes majeures, cette évolution
n’entraînant pas de notification sur les
CNI déjà détenues par les usagers.
Néanmoins, certains pays ne reconnaissent
que la date de validité indiquée
sur le document.

* Les enfants ont leur propre passeport
(validité 5 ans)

*les urgences pour passeport
n’existent plus sauf
impératifs humanitaires
ou médicaux

Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d’identité : où?

Pour un passeport, s’adresser à une mairie délivrant les passeports biométriques

Les justificatifs à fournir vous seront précisés au cas par cas.

Se présenter en personne.

DECORATIONS:
Noces d’Or et de Diamant
Médaille du Travail
Médaille de la Famille

POUR

OÙ

COMMENT

DECLARER UNE NAISSANCE

Mairie du lieu
de naissance

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.

SE MARIER

Mairie du
domicile

S’adresser au secrétariat de la mairie pour retirer un dossier à déposer 1 mois avant la date du mariage.

POUR CONCLURE UN PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Tribunal d’Instance du ressort de la résidence

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir certains documents.

DECLARER UN DECES

Mairie du lieu
du décès

Le plus tôt possible.

OBTENIR UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DECES

Mairie du lieu
de l’acte*

Délivrance gratuite.
En faire la demande par écrit.

* Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL
44941 NANTES Cedex 9
Tel: 02 51 77 30 30

Joindre 1 enveloppe timbrée.

OBTENIR LE DUPLICATA DE SON LIVRET DE FAMILLE

Mairie du
domicile

Sur demande écrite